CONDITIONS GÉNÉRALES VTO
Les présentes Conditions générales (ci-après, les présentes « Conditions ») s’appliquent à nos services d’essai virtuel, par lesquels vous pouvez essayer virtuellement des lunettes avec votre téléphone mobile ou d’autres appareils en ajoutant numériquement des lunettes aux photos de votre visage (« VTO »). Ces services sont fournis par FGX International Inc. et ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, « FG » ou « nous »). Pour éviter toute ambiguïté, si vous achetez quoi que ce soit via un site Web FGX (que vous utilisiez ou non nos services VTO avant d’effectuer votre achat), votre achat ne sera pas effectué en vertu des présentes Conditions.
Les présentes Conditions sont initialement rédigées en langue anglaise. Nous prenons des mesures raisonnables d’un point de vue commercial pour traduire les présentes Conditions. Cependant, la traduction de documents juridiques (tels que les présentes Conditions) peut impliquer des problématiques de traduction difficiles à surmonter concernant les termes spécialisés et les nuances, où même les meilleures traductions peuvent parfois être imparfaites ou ne pas saisir complètement et correctement la signification juridique voulue en anglais. Par conséquent, nous fournissons également une traduction en langue anglaise avec toutes les versions traduites localement, et si toute version traduite des présentes Conditions entre en conflit avec la version anglaise originale, la version anglaise originale des présentes Conditions prévaudra dans toute interprétation des Conditions. Si vous avez des questions concernant la traduction ou la signification de tout élément contenu dans les présentes Conditions, veuillez nous contacter à l’adresse privacy@fgxi.com.
Acceptation des conditions d’utilisation
En utilisant VTO, vous convenez que vous avez plus de dix-huit (18) ans et que vous respecterez toutes les lois en vigueur et comprenez que vous serez légalement lié par les clauses des présentes Conditions. Vous acceptez également de vous conformer à la Politique de confidentialité VTO et à toutes les modifications ou amendements futurs à celle-ci. Si, pour une raison quelconque, vous n’acceptez pas les présentes Conditions, l’accès à VTO vous sera strictement interdit.
Politique de confidentialité
Veuillez lire la Politique de confidentialité VTO disponible ici : https://www.fgxi.com/vto-privacy-policy-fr-fr/, qui explique comment nous utilisons vos données à caractère personnel dans le cadre de votre utilisation du service VTO.
Modification des Conditions d’utilisation
Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre, et en continuant à utiliser le service VTO après ces modifications, vous confirmez votre accord d’être lié par les Conditions telles que modifiées.
Aucun avis médical ou traitement
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Liens vers des sites Web tiers
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Aucune utilisation illégale ou interdite
Comme condition de votre utilisation de l’OTV, vous garantissez à FGX que vous n’utiliserez pas VTO à des fins interdites par les présentes Conditions ou illégales. Vous ne devez pas utiliser VTO d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger ou altérer VTO ou empêcher une autre partie d’utiliser ou de profiter librement de VTO. Vous ne devez pas obtenir ou tenter d’obtenir des ressources qui ne sont pas intentionnellement mises à disposition ou fournis via VTO.
Ressources fournies à FGX
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Révisions de VTO et précision
FGX ou son prestataire de services peut, de temps à autre, réviser VTO et se réserve le droit de le faire sans recours de votre part ou de la part de tout autre utilisateur. Vous convenez également que VTO peut contenir des éléments inexacts, notamment des informations tarifaires potentiellement inexactes associées à des erreurs d’écriture ou manifestes, et FGX se réserve le droit de modifier tout contenu, y compris, mais sans s’y limiter, la tarification, présent sur VTO. VTO est censé vous fournir une démonstration illustrative de nos lunettes uniquement. Bien que nous nous soyons efforcés de rendre les lunettes et leurs couleurs réalistes, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des lunettes sur un appareil et que les couleurs reflètent avec précision la taille et la couleur réelles des lunettes. En conséquence, les lunettes que vous achetez chez nous peuvent présenter des différences avec celles affichées sur VTO.
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Indemnité
Sauf dans la mesure interdite par la loi en vigueur, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager FGX de toute responsabilité en cas de réclamations, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation ou de vos activités en lien avec VTO ou votre violation des Conditions.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions et pour éviter toute ambiguïté, en ce qui concerne les clients basés au Royaume-Uni, dans l’UE ou en Australie, l’indemnité fournie en vertu des présentes par vous à FGX sera limitée à toutes les réclamations, pertes, coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocats raisonnables) découlant de votre violation des Conditions uniquement.
FGX se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute affaire pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser ou de toute autre indemnisation en vertu des présentes, et vous acceptez de coopérer avec notre défense contre ces réclamations. Vous acceptez de ne régler aucune affaire sans le consentement écrit préalable de FGX. FGX déploiera des efforts raisonnables pour vous informer d’une telle réclamation, action ou procédure après en avoir pris connaissance. Si vous êtes un résident californien ou résident d’un État doté d’une loi applicable similaire, vous renoncez expressément par les présentes à l’article 1542 du Code civil californien en lien avec ce qui précède (ou toute autre loi applicable similaire dans votre État), qui stipule : « Une décharge générale ne s’étend pas aux réclamations dont le créancier ou la partie libératrice ne connaît pas ou ne soupçonne pas l’existence en sa faveur au moment de l’exécution de la décharge et qui, si elles avaient été connues par lui, auraient sensiblement affecté son règlement avec le débiteur ou la partie déchargée. »
Résiliation/Restriction d’accès
FGX peut refuser votre utilisation de VTO à tout moment et pour quelque raison que ce soit, à sa seule discrétion.
Accord d’arbitrage de toutes les réclamations sur une base individualisée :
Vous et FGX convenez que tous les litiges ou réclamations qui sont survenus ou qui peuvent survenir entre vous et FGX et qui se rapportent de quelque manière que ce soit à votre utilisation ou accès à VTO, aux actions de FGX ou de ses agents, à votre participation au Programme de récompenses (« Programme »), ou à tout produit ou service vendu, offert ou acheté seront résolus par un arbitrage confidentiel, final et contraignant plutôt que devant un tribunal, à l’exception tout litige lié à l’exécution ou à la validité des droits de propriété intellectuelle. Le Federal Arbitration Act (FAA) des États-Unis régit l’interprétation et l’application du présent Accord d’arbitrage.
Si un litige survient entre vous et FGX, nous souhaitons en savoir plus sur vos préoccupations et y répondre, et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre satisfaction, vous fournir un moyen neutre et peu coûteux de résoudre le litige rapidement. Veuillez nous contacter concernant les litiges entre vous et FGX concernant VTO, y compris, sans s’y limiter, les produits et services de FGX.
À MOINS QUE VOUS ET FGX N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, CHACUN D’ENTRE NOUS PEUT INTENTER UNE ACTION EN JUSTICE CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN COLLECTIF DANS TOUTE PRÉTENDUE ACTION COLLECTIVE OU REPRÉSENTATIVE OU TOUTE PROCÉDURE D’ATTORNEY GENERAL. DE MÊME, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, ET SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS DE DOMMAGES-INTÉRÊTS ÉVOQUÉS DANS LES PRÉSENTES, L’ARBITRE NE PEUT ACCORDER UNE RÉPARATION QU’EN FAVEUR, ET AU BÉNÉFICE DE LA PARTIE INDIVIDUELLE DEMANDANT RÉPARATION. Si un tribunal décide qu’une partie du présent accord d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente Section s’appliqueront toujours. Plus précisément, si un tribunal décide que la loi en vigueur empêche l’exécution de l’une des limitations de ce paragraphe concernant une réclamation particulière ou une demande particulière de recours (comme une demande d’injonction publique), alors cette réclamation ou cette demande de recours (et uniquement cette réclamation ou cette demande de recours) pourra être retirée de l’arbitrage et être portée devant un tribunal, sous réserve de votre droit de recours ou du droit de recours de FGX concernant une décision de ce tribunal. Toutes les autres réclamations seront arbitrées.
L’arbitrage sera mené par l’Association américaine d’arbitrage (American Arbitration Association, AAA) selon ses règles et procédures, y compris les Procédures supplémentaires de l’AAA pour les litiges liés aux consommateurs (le cas échéant), telles que modifiées par la présente Section. Les règles de l’AAA sont disponibles à l’adresse suivante : www.adr.org. Un formulaire pour engager une procédure d’arbitrage est disponible sur le site Web de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.
L’arbitrage se tiendra dans le comté de Providence, Rhode Island ou dans un autre lieu mutuellement convenu.
La sentence arbitrale sera confidentielle, définitive et exécutoire, et un jugement sur la sentence rendue par l’arbitre pourra être rendu dans tout tribunal compétent. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitre sera régi par les règles de l’AAA.
Droit applicable
Vous acceptez que les lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et toute réclamation ou tout litige qui est survenu ou pourrait survenir entre vous et FGX, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
Les réclamations et litiges doivent être déposés dans l’année.
Dans la mesure permise par la loi, et sans limiter l’effet de toute clause de non-responsabilité contenue dans les présentes, tout motif d’action ou de réclamation que vous pourriez avoir concernant votre utilisation de VTO doit être défendu dans un délai d’un (1) an après l’apparition de la réclamation ou du motif d’action. Cette section s’applique à vous et à vos héritiers, successeurs et ayants droit.
Caractère dissociable
Si une partie des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi en vigueur, y compris, mais sans s’y limiter, les limitations de garantie et de responsabilité énoncées ci-dessus, alors la disposition invalide ou inapplicable sera réputée remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux à l’intention de la disposition initiale et les parties restantes des présentes Conditions resteront en vigueur.
Intégralité de l’accord et cession
Les présentes Conditions, ainsi que la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FGX en ce qui concerne VTO et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et FGX en ce qui concerne VTO. Une version imprimée des présentes Conditions et tout avis donné sous forme électronique seront admissibles dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. FGX peut également céder librement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
Contenu et politique DMCA
L’ensemble du contenu de VTO, y compris les images de produits, marques commerciales, illustrations, dessins, icônes, photographies, œuvres d’art, images et tout matériel vidéo et audio, sont des droits d’auteur, marques commerciales et autres propriétés intellectuelles détenues, contrôlées par FGX ou pour lesquels FGX détient une licence. Vous n’êtes pas autorisé à copier, reproduire, publier, transmettre ou autrement utiliser des ressources protégées par des droits d’auteur ou des marques commerciales présentes sur VTO sans autorisation écrite expresse à cet effet. Vous acceptez de ne pas altérer, supprimer, masquer ou modifier les droits de propriété affiliés à VTO. FGX conservera tous les droits relatifs à ses droits d’auteur, marques déposées, appellations commerciales, noms de marque et habillages commerciaux représentés sur ce site.
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FGX se conforme aux procédures de notification et de retrait énoncées dans le DMCA des États-Unis, qui s’appliquent au contenu signalé et supprimé pour violation de droits d’auteur aux États-Unis. Si votre contenu est supprimé dans le cadre du processus de retrait DMCA suite à un avis de retrait, vous aurez la possibilité de déposer une contre-notification. Lorsque FGX reçoit une contre-notification DMCA efficace, FGX la transmet à la partie qui a signalé le contenu. Les informations qu’elle reçoit comprennent vos coordonnées.
Avis de retrait DMCA
Les propriétaires de ressources protégées par des droits d’auteur et leurs représentants peuvent soumettre une notification DMCA à l’agent de droit d’auteur enregistré de FGX s’ils estiment que l’activité en violation a eu lieu sur VTO. L’équipe en charge des abus n’examinera que les signalements valides d’infraction.
Vous pouvez soumettre un avis DMCA complet qui présente tous les points décrits ci-dessous uniquement si la partie qui envoie la demande est propriétaire du contenu ou l’agent autorisé agissant au nom du propriétaire du droit d’auteur. Pour être effective en vertu de la DMCA, toute notification d’infraction alléguée doit faire l’objet d’une communication écrite qui inclut essentiellement les éléments suivants, dont une attestation faite sous peine de parjure :
(i) La signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé, ainsi que des informations suffisantes pour que FGX puisse déterminer la légitimité de la signature et l’identité du signataire ;
(ii) L’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur prétendument enfreint, ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site, y compris la citation des enregistrements de droits d’auteur de la demande lorsqu’ils sont disponibles ;
(iii) L’identification des ressources qui sont prétendument en infraction ou qui font l’objet d’une activité d’infraction et qui doivent être retirées ou dont l’accès doit être désactivé, et des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à FGX de localiser ces ressources, y compris un horodatage et une identification visible des ressources dans une capture d’écran ou un support comparable, avec toutes les métadonnées intactes ;
(iv) Des informations raisonnablement suffisantes pour permettre à FGX de contacter la partie plaignante, y compris une adresse électronique, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse postale physique ;
(v) Une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation des ressources de la manière faisant l’objet de la réclamation n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son mandataire ou la loi ; et
(vi) Une déclaration indiquant que les informations contenues dans la notification sont exactes, et sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument violé.
Toutes les notifications de violation alléguée doivent être envoyées à :
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À l’attention de : General Counsel
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Smithfield, Rhode Island 02917, États-Unis
E-mail : legal@fgxi.com
Téléphone : 401-231-3800
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Veuillez noter que si une notification d’infraction alléguée ne répond pas aux exigences ci-dessus, FGX n’a aucune responsabilité de répondre ou d’agir sur une telle notification d’infraction alléguée. FGX a également pour politique, dans des circonstances appropriées et à sa seule discrétion, de suspendre ou de résilier des comptes ou l’accès à des personnes qui contreviennent régulièrement aux droits d’auteur.
Contre-notification DMCA
Si vous recevez une notification d’infraction alléguée, vous pouvez nous soumettre une contre-notification conformément au DMCA. Elle doit inclure les éléments suivants, qui comprennent une attestation sous peine de parjure :
(i) Votre signature physique ou électronique, ainsi que des informations suffisantes pour que FGX puisse déterminer la légitimité de la signature et l’identité du signataire ;
(ii) l’identification des ressources qui ont été retirées ou auxquelles l’accès a été désactivé et l’emplacement où les ressources figuraient avant qu’elles n’aient été retirées ou l’accès à celles-ci ait été désactivé ;
(iii) Une déclaration, sous peine de parjure, selon laquelle vous croyez de bonne foi que les ressources ont été supprimées ou désactivées à la suite d’une erreur ou d’une mauvaise identification des ressources à supprimer ou à désactiver ; et
(iv) Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence exclusive de tout tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Providence, Rhode Island, et que vous acceptez la signification d’un acte de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification en vertu du DMCA ou d’un mandataire de cette personne.
Une telle contre-notification doit être envoyée à :
Agent de droits d’auteur FGX
À l’attention de : General Counsel
Adresse : 500 George Washington Highway,
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En vigueur à compter du 24 novembre 2021