MODALITÉS LIÉES À L’ESSAYAGE VIRTUEL
Les présentes Modalités et Conditions d’utilisation (ci-après, les « Conditions ») s’appliquent à nos services d’essayage virtuels, dans lesquels vous pouvez essayer virtuellement des lunettes par l’intermédiaire de votre appareil mobile ou d’autres appareils en ajoutant numériquement des lunettes à des photos de votre visage (« essayage virtuel »), et sont fournies par FGX International Inc. et ses sociétés affiliées et filiales (collectivement, « FGX » ou « nous »). Pour éviter tout doute, si vous achetez quoi que ce soit par l’intermédiaire d’un site Web de FGX (que vous utilisiez ou non nos services liés à l’essayage virtuel avant de faire votre achat), votre achat ne sera pas effectué en vertu des présentes Conditions.
Ces Conditions sont à l’origine rédigées en anglais. Nous prenons des mesures commercialement raisonnables pour traduire ces Conditions, mais la traduction de documents juridiques (comme les présentes Conditions) peut impliquer des problèmes de traduction difficiles concernant les conditions artistiques et les nuances, où même les meilleures traductions peuvent parfois être imparfaites ou ne pas saisir complètement et correctement la signification juridique prévue en anglais. Par conséquent, nous fournissons également une traduction en anglais avec toute version traduite localement, et dans la mesure où toute version traduite des présentes Conditions entre en conflit avec la version originale de langue anglaise, la version originale en anglais des présentes Conditions prévaudra dans toute interprétation des Conditions. Si vous avez des questions concernant la traduction ou la signification de tout contenu dans les présentes Conditions, veuillez communiquer avec nous à l’adresse privacy@fgxi.com.
Acceptation des conditions d’utilisation
En utilisant l’essayage virtuel, vous reconnaissez que vous avez plus de dix-huit (18) ans, que vous respectez toutes les lois applicables et que vous comprenez que vous serez légalement lié par les conditions générales des présentes Conditions. Vous acceptez également de respecter la Politique de confidentialité liée à l’essayage virtuel et toutes les modifications ou amendements futurs à celles-ci. Si, pour quelque raison que ce soit, vous n’acceptez pas les présentes Conditions, l’accès lié à l’essayage virtuel est strictement interdit.
Politique de confidentialité
Veuillez lire la Politique de confidentialité liée à l’essayage virtuel ici : https://www.fgxi.com/vto-privacy-policy-fr-ca/, qui explique comment nous utilisons vos données personnelles en lien avec votre utilisation de l’essayage virtuel.
Modification des conditions d’utilisation
Les présentes Conditions peuvent être modifiées de temps à autre, et votre utilisation liée à l’essayage virtuel à la suite de ces modifications confirmera votre accord d’être lié par les Conditions telles que modifiées.
Aucun conseil médical ni traitement
L’essayage virtuel n’est pas destiné à diagnostiquer des problèmes de santé et ne remplace pas les conseils, le diagnostic ou le traitement d’un ophtalmologiste ou d’un professionnel de la santé. Aucune garantie ou déclaration n’est faite relativement à l’information contenue dans l’essayage virtuel ou liée à l’essayage virtuel, et aucune responsabilité n’est assumée. Communiquez directement avec votre ophtalmologiste ou un professionnel de la santé si vous avez des questions concernant votre santé ou votre vue.
Liens vers des sites Web de tiers
L’essayage virtuel peut contenir des liens vers d’autres sites Web (« Sites liés »). Les Sites liés ne sont pas sous le contrôle de FGX et FGX ne peut être tenue responsable du contenu de tout Site lié, y compris, sans s’y limiter, tout lien contenu dans un Site lié, ni de toute modification ou mise à jour d’un Site lié. FGX ne peut être tenue responsable de la webdiffusion ou de toute autre forme de transmission reçue de tout Site lié. FGX fournit des Sites liés uniquement à titre de commodité, et l’inclusion de tout lien ne signifie pas que FGX approuve les Sites liés ni aucune association avec ses opérateurs.
Aucune utilisation illégale ou interdite
Comme condition de votre utilisation liée à l’essayage virtuel, vous garantissez à FGX que vous n’utiliserez pas l’essayage virtuel à des fins interdites ou illégales en vertu des présentes Conditions. Vous ne pouvez pas utiliser l’essayage virtuel d’une manière qui pourrait endommager, désactiver, surcharger l’essayage virtuel ou y nuire ou interférer avec l’utilisation liée à l’essayage virtuel ou le fait d’en profiter par toute autre partie. Vous ne pouvez pas obtenir ni tenter d’obtenir du matériel qui n’est pas intentionnellement disponible ou fourni par l’intermédiaire de l’essayage virtuel.
Matériel fourni à FGX
Toute rétroaction ou suggestion que vous fournissez à FGX, ou publiez, téléversez, saisissez ou soumettez associée à l’essayage virtuel (collectivement, les « Soumissions ») sera et demeurera la propriété de FGX. FGX n’est pas tenue de payer pour les soumissions ou d’y répondre. Vous accordez, et vous déclarez et garantissez par les présentes que vous avez le droit d’accorder à FGX une licence mondiale irrévocable, non exclusive, libre de redevances et entièrement payée pour reproduire, distribuer, afficher publiquement et préparer des œuvres dérivées d’autres œuvres, et autrement utiliser vos Soumissions, et pour accorder des sous-licences de ce qui précède, uniquement aux fins de vos Soumissions. Vous acceptez de renoncer irrévocablement (et de faire renoncer) à toute réclamation et assertion de droits moraux ou d’attribution concernant vos Soumissions.
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Révisions et exactitude liées à l’essayage virtuel
FGX ou son fournisseur de services peut, de temps à autre, réviser l’essayage virtuel et se réserver le droit de le faire sans recours de votre part ou de celle de tout autre utilisateur. Vous acceptez également que l’essayage virtuel puisse contenir du contenu inexact, y compris des renseignements sur les prix potentiellement inexacts associés aux erreurs d’écritures ou de rédacteurs, et FGX se réserve le droit de modifier tout le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les prix, présents et liés à l’essayage virtuel. L’essayage virtuel a pour but de vous fournir une démonstration illustrative de nos lunettes seulement. Bien que nous ayons déployé tous les efforts possibles pour rendre les lunettes et leurs couleurs réalistes, nous ne pouvons pas garantir que l’affichage des lunettes et les couleurs sur un appareil reflètent fidèlement la taille et la couleur réelles des lunettes. Par conséquent, les lunettes que vous achetez chez nous peuvent différer des lunettes affichées lors de l’essayage virtuel.
Bien que toutes les précautions aient été prises pour s’assurer que les renseignements sur les produits connexes et l’essayage virtuel sur notre site Web sont exacts, les produits, les emballages et les matériaux réels peuvent contenir plus d’informations ou des renseignements différents de ceux indiqués par l’essayage virtuel ou sur notre site Web. Toutes les mesures de produits pour nos lunettes affichées pour l’essayage virtuel sont approximatives seulement. Vous devez toujours lire les étiquettes, les avertissements et les instructions fournis sur ou avec tout produit que vous achetez chez nous avant de les utiliser et ne pas vous fier uniquement aux informations affichées par le biais de l’essayage virtuel et sur notre site Web. Cela n’affecte pas vos droits légaux.
Avis de non-responsabilité
AUTRES QUE TOUTE GARANTIE EXPRESSE QUI VOUS EST FOURNIE PAR ÉCRIT ET QUI VOUS EST FOURNIE AVEC VOTRE ACHAT DE MARCHANDISES DE FGX, L’ESSAYAGE VIRTUEL ET TOUS LES SERVICES, RENSEIGNEMENTS, BIENS, ET LES MATÉRIAUX MIS À VOTRE DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’ESSAYAGE VIRTUEL VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » SANS AUCUNE DÉCLARATION NI GARANTIE EXPRESSE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, ET, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTE DÉCLARATION LÉGALE OU IMPLICITE, GARANTIE, TOUS LES TERMES, ET TOUTES LES CONDITIONS RELATIVES À L’ESSAYAGE VIRTUEL ET À TOUS LES SERVICES, RENSEIGNEMENTS, BIENS ET MATÉRIAUX MIS À DISPOSITION PAR L’INTERMÉDIAIRE DE L’ESSAYAGE VIRTUEL, Y COMPRIS LES DÉCLARATIONS ET LES GARANTIES DE QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE, POUR UN USAGE PARTICULIER, SANS CONTREFAÇON, ET TITRE.
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IL EST POSSIBLE QUE LA LOI APPLICABLE NE PERMETTE PAS LES LIMITATIONS DE CERTAINES GARANTIES IMPLICITES OU EXCLUSIONS NI LES LIMITATIONS DE CERTAINS DOMMAGES; UNIQUEMENT DANS LA MESURE OÙ CETTE LOI S’APPLIQUE À VOUS, UNE PARTIE OU LA TOTALITÉ DES AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ, EXCLUSIONS OU LIMITATIONS CI-DESSUS PEUT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS, ET VOUS POURRIEZ AVOIR DES DROITS SUPPLÉMENTAIRES. POUR ÉVITER TOUT DOUTE, LORSQUE LES LOIS APPLICABLES (Y COMPRIS LES LOIS APPLICABLES À L’ÉGARD DES CLIENTS DU R.-U. ET/OU DE L’UE) INTERDISENT LA LIMITATION OU L’EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ D’UNE PARTIE EN CE QUI CONCERNE LE DÉCÈS OU LES BLESSURES CORPORELLES CAUSÉS PAR LA NÉGLIGENCE, LA FRAUDE OU TOUTE AUTRE QUESTION DE CETTE PARTIE, ALORS LA RESPONSABILITÉ DE CETTE PARTIE NE SERA NI LIMITÉE NI EXCLUE DANS LA MESURE DE CETTE INTERDICTION EN VERTU DE CETTE LOI APPLICABLE.
Indemnité
Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, vous acceptez de défendre, d’indemniser et de dégager FGX de toute responsabilité à l’égard de toutes les réclamations, pertes, coûts et dépenses (y compris les honoraires d’avocat) découlant de votre utilisation ou de vos activités en lien avec les Conditions ou de votre violation des Conditions.
Nonobstant toute autre disposition des présentes Conditions et pour éviter tout doute, en ce qui concerne les clients basés au R.-U., dans l’UE ou en Australie, l’indemnité que vous fournissez en vertu des présentes à FGX sera limitée à toutes les réclamations, pertes, coûts et dépenses raisonnables (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de votre violation des Conditions seulement.
FGX se réserve le droit, à vos frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question pour laquelle vous êtes tenu de nous indemniser ou de toute autre personne indemnisée en vertu des présentes et vous acceptez de coopérer avec notre défense de ces réclamations. Vous acceptez de ne pas régler une question sans le consentement écrit préalable de FGX. FGX déploiera des efforts raisonnables pour vous aviser de toute réclamation, action ou procédure de ce genre dès qu’elle en aura connaissance. Si vous êtes un résident de la Californie ou un résident d’un État ayant une loi applicable similaire, vous renoncez expressément par la présente à l’article 1542 du Code civil de Californie en lien avec ce qui précède (ou toute autre loi applicable semblable dans votre État), qui stipule : « Une décharge générale ne s’applique pas aux réclamations que le créancier ou la partie qui lie ne sait pas ou ne soupçonne pas exister en sa faveur au moment de la signature de la quittance et que, s’il est connu de lui ou d’elle, aurait eu une incidence importante sur son règlement avec le débiteur ou la partie libérée. »
Restriction de résiliation/d’accès
FGX peut refuser votre utilisation de l’essayage virtuel à tout moment et pour toute raison, à la seule discrétion de FGX.
Entente d’arbitrage de toutes les réclamations sur une base individualisée :
Vous et FGX convenez que tout litige ou toute réclamation qui a eu lieu ou qui pourrait survenir entre vous et FGX et qui se rapporte de quelque façon que ce soit à votre utilisation ou à votre accès à l’essayage virtuel, aux actions de FGX ou de ses agents, à votre participation au Programme de récompenses (« Programme »), ou à tout produit ou service vendu, offert ou acheté, sera résolu par un arbitrage confidentiel, définitif et exécutoire plutôt que par un tribunal, à l’exception de la propriété intellectuelle ou de tout droit de la propriété. La Federal Arbitration Act (« FAA ») des États-Unis régit l’interprétation et l’application de la présente Entente d’arbitrage.
En cas de litige entre vous et FGX, nous voulons en savoir plus sur vos préoccupations et y répondre et, si nous ne sommes pas en mesure de le faire à votre satisfaction, nous voulons vous fournir un moyen neutre et rentable de résoudre le différend rapidement. Veuillez communiquer avec nous au sujet des litiges entre vous et FGX liés à l’essayage virtuel, y compris, sans s’y limiter, les produits et services de FGX.
À MOINS QUE VOUS ET FGX N’EN CONVENIEZ AUTREMENT, CHACUNE DES DEUX PARTIES PEUT PRÉSENTER DES RÉCLAMATIONS CONTRE L’AUTRE UNIQUEMENT SUR UNE BASE INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE DU RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE POURSUITE PRÉSUMÉE PAR UN RECOURS COLLECTIF, UN RECOURS REPRÉSENTATIF OU UNE POURSUITE D’UN PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. ÉGALEMENT, DANS LA MESURE OÙ LA LOI LE PERMET, ET SOUS RÉSERVE DES LIMITATIONS DE DOMMAGES MENTIONNÉES AUX PRÉSENTES, L’ARBITRE PEUT ACCORDER UN REDRESSEMENT UNIQUEMENT EN FAVEUR ET AU PROFIT DE LA PARTIE INDIVIDUELLE QUI DEMANDE UNE RÉPARATION. Si un tribunal décide qu’une partie de la présente entente d’arbitrage est invalide ou inapplicable, les autres parties de la présente section s’appliqueront toujours. Plus précisément, si un tribunal décide que la loi applicable empêche l’application de l’une des limitations de ce paragraphe en ce qui concerne une réclamation particulière ou une demande particulière de recours (comme une demande de redressement d’injonction publique), cette réclamation ou cette demande de recours (et seulement cette réclamation ou cette demande de recours) peut être retirée de l’arbitrage et peut être présentée au tribunal, sous réserve de votre décision et de la décision de FGX. Toutes les autres réclamations doivent être arbitrées.
L’arbitrage sera mené par l’American Arbitration Association (« AAA ») en vertu de ses règles et procédures, y compris les procédures supplémentaires de l’AAA pour les différends liés au consommateur (le cas échéant), telles que modifiées par le présent article. Les règles de l’AAA sont disponibles sur www.adr.org. Un formulaire pour mettre en œuvre des procédures d’arbitrage est disponible sur le site Web de l’AAA à l’adresse http://www.adr.org.
L’arbitrage aura lieu dans le comté de Providence, Rhode Island ou à un autre endroit convenu d’un commun accord.
La décision de l’arbitre sera confidentielle, définitive et exécutoire, et le jugement sur la décision rendue par l’arbitre peut être inscrit dans tout tribunal compétent. Le paiement de tous les frais de dépôt, d’administration et d’arbitrage sera régi par les règles de l’AAA.
Loi applicable
Vous acceptez que les lois de l’État du Delaware, sans égard aux principes de conflit de lois, régissent les présentes Conditions et toute réclamation ou tout litige qui a eu lieu ou qui pourrait survenir entre vous et FGX, sauf indication contraire dans les présentes Conditions.
Les réclamations et les litiges doivent être déposés dans un délai d’un an.
Dans la mesure permise par la loi, et sans limiter l’effet de tout avis de non-responsabilité contenu dans les présentes, toute cause d’action ou réclamation que vous pourriez avoir à l’égard de votre utilisation de l’essayage virtuel doit être entamée dans un délai d’un (1) an après la survenance de la réclamation ou de la cause d’action. Cette section s’applique à vous et à vos héritiers, successeurs et ayants droit.
Divisibilité
Si une partie quelconque des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable en vertu de la loi applicable, y compris, mais sans s’y limiter, les clauses de non-responsabilité et les limitations de responsabilité énoncées ci-dessus, la disposition non valide ou inapplicable sera réputée être remplacée par une disposition valide et exécutoire qui correspond le mieux à l’intention de la disposition originale et la disposition originale et le reste des présentes Conditions se poursuivra.
Intégralité de l’entente et cession
Les présentes Conditions ainsi que la Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord entre vous et FGX en ce qui concerne l’essayage virtuel et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou contemporaines, qu’elles soient électroniques, orales ou écrites, entre vous et FGX en ce qui concerne l’essayage virtuel. Une version imprimée des présentes Conditions et de tout avis donné sous forme électronique sera admissible dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives dans la même mesure et sous réserve des mêmes conditions que les autres documents et dossiers commerciaux initialement générés et conservés sous forme imprimée. FGX peut également céder librement ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions.
Politique sur le contenu et DMCA
Tout le contenu lié à l’essayage virtuel, y compris les images de produits, les marques de commerce, les illustrations, les dessins, les icônes, les photographies, les œuvres d’art, les images et tout matériel vidéo et audio, sont protégés par des droits d’auteur, des marques de commerce et d’autres propriétés intellectuelles, contrôlées ou sous licence par FGX. Vous ne pouvez pas copier, reproduire, publier, transmettre ni utiliser autrement tout matériel protégé par des droits d’auteur ou des marques de commerce présent sur l’essayage virtuel sans autorisation écrite expresse. Vous acceptez de ne pas modifier, supprimer, masquer ou modifier les droits de propriété affiliés à l’essayage virtuel. FGX conservera tous les droits sur ses droits d’auteur, marques de commerce, noms commerciaux, noms de marque et présentations sur ce site.
La présente Politique sur la loi Digital Millennium Copyright Act (« DMCA ») (ci-après, la « Politique ») s’applique à tous les utilisateurs de l’essayage virtuel. FGX respecte les droits de propriété intellectuelle des autres, et nous exigeons que les autres, y compris nos partenaires publicitaires, fassent de même.
FGX se conforme aux procédures d’avis et de retrait énoncées dans la loi DMCA des États-Unis, qui s’appliquent au contenu signalé et supprimé pour violation des droits d’auteur américains. Si votre contenu est supprimé dans le cadre du processus de retrait de la DMCA à la suite d’un avis de retrait, vous aurez l’occasion de déposer un contre-avis. Lorsque FGX reçoit un contre-avis applicable de la DMCA, FGX le transmet à la partie qui a signalé le contenu. Les renseignements qu’ils reçoivent comprennent vos coordonnées.
Avis de retrait DMCA
Les propriétaires de contenu de matériel protégé par le droit d’auteur et leurs agents représentants peuvent soumettre un avis DMCA à l’agent des droits d’auteur enregistré de FGX s’ils croient que des activités contrefaites ont eu lieu lors de l’essayage virtuel. L’équipe d’abus ne prendra en considération que les rapports de contrefaçon valides.
Vous pouvez soumettre un avis DMCA complet qui présente tous les points décrits ci-dessous uniquement si la partie représentante qui envoie la demande est le propriétaire du contenu ou l’agent autorisé agissant au nom du propriétaire du droit d’auteur. Pour être efficace en vertu de la DMCA, toute notification de violation alléguée doit figurer dans une communication écrite qui comprend essentiellement ce qui suit, et qui doit inclure une certification faite sous peine de parjure :
(i) une signature physique ou électronique d’une personne autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreint, ainsi que des renseignements suffisants pour que FGX détermine la légitimité de la signature et de l’identité du signataire;
(ii) l’identification de l’œuvre protégée par le droit d’auteur qui aurait été violée ou, si plusieurs œuvres protégées par le droit d’auteur sur un seul site en ligne sont couvertes par une seule notification, une liste représentative de ces œuvres sur ce site, y compris la citation des enregistrements de droits d’auteur de demande, le cas échéant;
(iii) l’identification du matériel qui est présumé être en violation ou qui fait l’objet d’une activité de contrefaçon et qui doit être retiré ou dont l’accès doit être désactivé, et des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FGX de localiser le matériel, y compris un horodatage et une identification visible du matériel dans une capture d’écran ou un support comparable, avec toutes les métadonnées intactes;
(iv) des renseignements raisonnablement suffisants pour permettre à FGX de communiquer avec la partie plaignante, y compris une adresse de courriel, un numéro de téléphone et, le cas échéant, une adresse postale physique;
(v) une déclaration selon laquelle la partie plaignante croit de bonne foi que l’utilisation du matériel de la manière dont elle se plaint n’est pas autorisée par le propriétaire du droit d’auteur, son agent ou la loi; et
(vi) une déclaration selon laquelle les renseignements contenus dans l’avis sont exacts et, sous peine de parjure, que la partie plaignante est autorisée à agir au nom du propriétaire d’un droit exclusif qui est prétendument enfreint.
Toute notification de violation alléguée doit être envoyée à :
Agent des droits d’auteur FGX
Attn : General Counsel
Adresse : 500 George Washington Highway,
Smithfield, Rhode Island 02917 USA
Courriel : legal@fgxi.com
Téléphone : 401 231-3800
Télécopieur : 401 231-3818
Veuillez noter que si un avis de violation alléguée ne répond pas aux exigences ci-dessus, FGX n’a aucune responsabilité de répondre à une telle notification de violation ou d’agir en conséquence. FGX a également pour politique, dans des circonstances appropriées et à notre seule discrétion, de suspendre ou de résilier des comptes ou d’accéder à des personnes qui sont des contrevenants répétés aux droits d’auteur.
Contre-avis DMCA
Si vous recevez un avis de violation alléguée, vous pouvez nous soumettre un contre-avis en vertu de la DMCA. Il doit comprendre ce qui suit, notamment une certification faite sous peine de parjure :
(i) votre signature physique ou électronique, ainsi que des renseignements suffisants pour que FGX détermine la légitimité de la signature et de l’identité du signataire;
(ii) l’identification du matériel qui a été retiré ou auquel l’accès a été désactivé et l’emplacement où le matériel est apparu avant qu’il n’ait été retiré ou que l’accès à celui-ci ait été désactivé;
(iii) une déclaration sous peine de parjure que vous croyez de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé en raison d’une erreur ou d’une mauvaise identification du matériel à retirer ou à désactiver; et
(iv) Votre nom, votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi qu’une déclaration indiquant que vous consentez à la compétence exclusive de tout tribunal d’État ou fédéral situé dans le comté de Providence, Rhode Island, et que vous accepterez la signification du processus de la part de la personne qui a fourni un avis en vertu de la DMCA ou d’un agent de cette personne.
Un tel avis de contre-avis doit être envoyé à :
Agent des droits d’auteur FGX
Attn : General Counsel
Adresse : 500 George Washington Highway,
Smithfield, Rhode Island 02917 USA
Courriel : legal@fgxi.com
Téléphone : 401 231-3800
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En vigueur à compter du 24 novembre 2021